Terms of sale
Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 07/08/2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site [www.inesetmarechal.com] (ci-après le « Site ») par :
ELANDE, Société par actions simplifiée au capital de 24 000 € Nom commercial : INES & MARECHAL Siège social : 60 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France RCS Paris 388 047 813 — SIRET 388 047 813 00042 TVA intracommunautaire : FR85 388047813 E-mail : [contact@inesetmarechal.com].
Ci-après le « Vendeur ».
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de produits passée sur le Site par toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans que ces modifications affectent les commandes déjà validées.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable écrit du Vendeur.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles (composition, dimensions, couleur, entretien). Les photographies et illustrations sont fournies à titre illustratif ; elles n'entrent pas dans le champ contractuel et de légères variations de teinte ou d'aspect, notamment liées aux matières naturelles ou au rendu des écrans, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et remboursé de la somme correspondante au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix.
Le cas échéant, le prix inclut l'éco-participation due au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux textiles, linge de maison et chaussures.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et facturés en supplément.
Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement éventuels sont à la charge exclusive du Client et ne sont ni calculés ni perçus par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
5.1 Processus de commande
La commande est passée selon les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier ;
- Vérification du contenu du panier, correction éventuelle des erreurs ;
- Identification ou création de compte, saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;
- Choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Récapitulatif de la commande et confirmation ferme par le Client (« commande avec obligation de paiement ») ;
- Paiement.
Le Client dispose, avant validation, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
5.2 Confirmation
La vente n'est parfaite qu'après confirmation de la commande par le Vendeur, matérialisée par l'envoi d'un e-mail de confirmation à l'adresse renseignée par le Client, récapitulant les éléments essentiels du contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur relatif au paiement, de commande manifestement destinée à la revente, ou de suspicion de fraude.
5.3 Archivage
Les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivées par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en demander communication à tout moment.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en une fois, à la commande, par les moyens suivants : [carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay, ...].
Les paiements sont sécurisés par [Shopify Payments / prestataire]. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.
Le débit du compte du Client intervient [au moment de la validation de la commande / à l'expédition]. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
En cas de refus d'autorisation de la banque, la commande est automatiquement annulée.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
Article 7 — Livraison
7.1 Zones et délais
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les zones géographiques suivantes : [France métropolitaine, Union européenne, international].
Le délai de livraison indicatif est de 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. En tout état de cause, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.
7.2 Retard de livraison
En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client peut, après avoir enjoint au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
7.3 Réception et transfert des risques
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du produit.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur, puis d'en informer le Vendeur à l'adresse [contact@inesetmarechal.com] dans les [3] jours ouvrés. Ces formalités ne font pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation ni aux garanties légales.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de commande multiple) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après.
Le Vendeur peut allonger ce délai à titre commercial (ex. 30 jours). Adapter si tel est le cas.
8.2 Modalités
Le Client informe le Vendeur de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à [contact@inesetmarechal.com] ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe, sans que cela soit obligatoire.
Le Client retourne les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non portés (hors essayage), non lavés, non modifiés, accompagnés de leurs étiquettes, accessoires et emballages. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
8.3 Remboursement
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût n'est pas remboursé.
8.4 Exceptions
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes sur mesure, monogrammes, retouches), ni pour les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène et descellés après livraison.
Article 9 — Garanties légales
ENCADRÉ D'INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES (mention obligatoire — articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, décret n° 2022-946 du 29 juin 2022)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte le service client à l'adresse [contact@inesetmarechal.com] ou par courrier au siège social, en joignant la preuve d'achat et une description du défaut.
Les défauts résultant de l'usure normale, d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien ou d'une modification du produit ne sont pas couverts.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur est de plein droit responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme des produits ou de non-respect des consignes d'entretien communiquées.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de [trente (30) jours], chaque partie pourra résilier la commande, le Client étant alors remboursé des sommes versées.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à la lutte contre la fraude. Elles sont traitées par ELANDE en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès de [dpo@inesetmarechal.com]. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site et des produits (marques, dessins, modèles, visuels, textes) demeure la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est opérée par la vente d'un produit.
Article 14 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client : [contact@inesetmarechal.com] — [téléphone].
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client qui n'aurait pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Le Client peut également signaler tout problème via la plateforme SignalConso de la DGCCRF : https://signal.conso.gouv.fr
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Ne compléter et renvoyer le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'ELANDE — INES & MARECHAL, 60 avenue Victor Hugo, 75016 Paris — [contact@inesetmarechal.com] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………………
- Numéro de commande : …………………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………
- Date : …………………………………
(*) Rayer la mention inutile.